Notaire – Loi du31 Août 1792 concernant le concours pour l’admission aux fonctions de notairepublics. « Loi N°2279, Qui proroge jusqu’au 1. Janvier 1793, le concours fixé au 1. Septembre 1792 pour l’admissionaux fonctions de Notaire publics ». « du 31 août 1792, l’an quatrième de la Liberté ». En deuxième page : cachet rond rouge d’authentification« Louis XVI P. L. G. DIEU ET LE ROY CONSTITUTIONNEL ROY DE France ». Imprimé : A Paris de l’imprimerienationale du Louvre. Technique : encre noire sur fond blanc. Nombre de pages : 2 folios. Dimensions : 26 x 21cm.
